Mentions légales - Aides Allocations

Mentions légales

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Mentions Légales.

Conditions générales d’utilisation site: www.aides-allocations.com

Le site www.aides-allocations.com est un service d’aide en ligne qui vous permet d’obtenir par un message audio le numéro de téléphone Caf de votre département par le biais d’un numéro surtaxé 08 90 09 03 01 au 0890 09 03 95 au prix de 2,99€ par appel +prix de l’appel comme indiqué sur chaque page du site par une bannière réglementaire comme l’image ci-dessous qui à pour exemple le département de l’Allier.

08 90 09 03 03

Le montant vous sera imputé directement sur la facture de votre opérateur téléphonique. Les numéros 0890 09 03 01 à 08 90 09 03 95 vous sont proposés pour vous apporter rapidité et simplicité. Toutefois le numéro du destinataire est susceptible d’être retrouvé gratuitement sur un annuaire universel ou sur le site officiel de la caf  http://www.caf.fr . Pour le cas où le numéro serait erroné, il vous est possible de demander le remboursement de cet appel surtaxé en envoyant un mail à aides.allocations.com et en joignant impérativement vos coordonnées, la facture téléphonique détaillée où figure l’appel ainsi qu’un RIB. Dans le cas où cette demande de remboursement se trouve justifiée, la société a qui appartient le site www.aides-allocations.com établira un versement du montant de cet appel sous 48 heures.
*voir Article 7. Limitation de responsabilité

Mentions légales
Le site www.aides-allocations.com appartient à la société :

AD WEB

Adresse :

1849 route du Gargalon

83600 Fréjus

Siret 535 353 072 00023

Réclamations et contact par e-mail

[email protected]

Ces conditions générales d’utilisation sont conclues entre la société nommée ci-dessus et son site www.aides-allocations.com et un utilisateur dans le cadre d’un système de vente de service à distance.

Hébergeur

Le site www.aides-allocations.com est hébergé par :

Online

SIREN: 433 115 904 RCS Paris

Siège social 8 rue de la Ville l’Évêque, 75008 Paris, France

Article 1. Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles la société nommé ci-dessus et son site www.aides-allocations.com qui met à la disposition de l’utilisateur à partir du site, un service payant pour obtenir le numéro de la CAF du département désiré et qui lui sera délivré par un message audio suite  à son appel. Les numéros utilisés sur le site sont de 0890 09 03 01 à 0890 09 03 95  et seront facturés à 2,99€ par appel +prix de l’appel. Le seul fait d’utiliser ledit service entraîne l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales.

Article 2. Service

Par l’intermédiaire du Service, l’utilisateur à partir du site aides-allocations.com peut obtenir le numéro de la CAF de son département désiré qui lui sera délivré par un message audio suite à son appel facturés aux tarif de 2,99€ par appel +prix de l’Appel. En cas de problème non réponse, numéro erroné, merci de nous contacter à [email protected] pour demander un remboursement.

Article 3. Prix

Le tarif du service est de 2,99€ par appel + prix de l’appel. Les montants sont directement imputés sur la facture de l’opérateur téléphonique de l’Utilisateur. Ce type de règlement ne permet pas de délivrer une facture à l’Utilisateur. Tous frais de connexion et de transmission de données du poste de l’Utilisateur au serveur du Site ainsi que toute autre charge pouvant être demandée par les fournisseurs d’accès aux services de communications électroniques sont à la charge de l’Utilisateur.

Article 4. Droit de rétractation

Les services donnant lieu à une prestation immédiate et étant délivrés instantanément ne peuvent faire l’objet d’un quelconque droit de rétractation.

Article 5. Propriété intellectuelle – Propriété des informations

La société nommée ci-dessus a qui appartient le site www.aides-allocations.com détient les droits de propriété intellectuelle sur le contenu du Site et les bases de données. La société nommée ci-dessus à qui appartient www.aides-allocations.com accorde une licence d’utilisation non exclusive pour l’utilisation des services qu’elle édite dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur s’engage à réserver les droits qu’il tient du service à un usage privé, pour ses propres besoins, à l’exclusion de toute utilisation commerciale. Sous réserve des droits concédés ci-dessus à l’Utilisateur, il est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie des services ou du Site.

Article 6. Disponibilité du service

La société nommé ci-dessus a qui appartient le site www.aides-allocations.com s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Service 7 jours sur 7 24H/24H, sous réserve des interventions de maintenance nécessaires, d’une éventuelle panne, des interruptions propres au réseau Internet, d’un cas de force majeure ou de tout événement hors de son contrôle. Peut interrompre l’accès, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique. La société nommé ci-dessus à qui appartient le site www.aides-allocations.com n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur. Ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d’accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuelles cas de suspension ou d’interruption de l’accès aux réseaux Internet ou aux services Internet, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l’Utilisateur et, plus généralement, des performances techniques d’Internet

Article 7. Limitation de responsabilité

La société nommé ci-dessus à qui appartient le site www.aides-allocations.com ne peut être tenue responsable des erreurs ou incidents rencontrés tels que non réponse, numéro erroné, attente téléphonique etc. L’Utilisateur ne pourra prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit. La responsabilité est limitée au montant du service, à savoir au remboursement de l’appel défaillant sur la base de la rémunération de notre société. Pour une demande de remboursement de cet appel défaillant (*), l’Utilisateur doit envoyer un e-mail à [email protected] en joignant nécessairement ses cordonnées accompagnées d’un extrait de la facture téléphonique détaillant cet appel défaillant et ainsi qu’un RIB dans un délai maximum de 40 jours après l’appel de celui-ci. Si la demande est justifiée, La société nommé ci-dessus à qui appartient le site www.aides-allocations.com prendra en charge le remboursement sous 48Heures.

Article 7.1 L’utilisateur

L’Utilisateur se doit d’être propriétaire du téléphone et du forfait téléphonique qu’il utilise ou de disposer de l’autorisation de son propriétaire ou de leurs propriétaires. Il appartient à chaque Utilisateur de protéger ses propres données de la contamination par des virus, ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site.

Article 7.2 Mineure

Si l’utilisateur est mineur, il doit demander l’autorisation à ses parents avant d’utiliser ce site.

Article 8.1 Demande de suppression

Conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent.

Article 9. Réclamations

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux sont compétents. Pour toute question relative au fonctionnement du Site et aux présentes conditions d’utilisation, l’Utilisateur peut contacter les exploitants du site à [email protected]

Article 10 COOKIE.

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2. Quels types de cookies sont déposés et dans quels buts ?

2.1 Les cookies éditeur

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2.4 CNIL

Consultez le site CNIL.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

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